L'Europe s'engage pour votre projet...faites-le savoir!

Charte de vos droits et obligations en matière d'information sur votre subvention européenne.

Selon le règlement CE 1828/2006 régissant la mise en oeuvre des fonds structurels et la circulaire du Premier ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne, la publicité est l’une des obligations clés des bénéficiaires de subventions européennes.
Cette obligation vous engage à informer les personnes qui bénéficient de votre action, vos partenaires et plus généralement le grand public, de la participation communautaire au financement de votre projet.

Vous devez fournir la preuve du respect de cet engagement lors de la demande de paiement de la subvention et la conserver en cas de contrôle (photo ou tout autre support adéquat témoignant de la mesure prise). Le non-respect de l’obligation
de publicité peut entraîner l’annulation ou le reversement de votre subvention européenne.

Toutes les informations complètes ci-dessous :

FEDER : Téléchargez le livret du kit de publicité dans version complète (format PDF - 16 pages) ou dans sa version condensée (format PDF - 4 pages)

FEADER : Téléchargez les règles spécifiques et consultez ce site

FSE : en Aquitaine, un document spécifique rappelle les règles en matière de communication spécifique au FSE

Téléchargez les règles de base pour créer vous-même  le drapeau de l'Union Européenne adapté à votre projet.

Pour reproduire avec exactitude le drapeau de l’Union européenne, vous devez respecter sa charte graphique disponible sur le site Europa :
http://europa.eu/abc/symbols/emblem/index_fr.htm

Téléchargez les logos avec les mentions règlementaires

Pour vous aider à répondre au mieux à votre obligation de publicité, vous trouverez ci-dessous plusieurs versions du drapeau de l'Union Européenne à télécharger avec les mentions règlementaires:

" Ce projet est cofinancé par l'Union Européenne. L'Europe s'engage en Aquitaine avec le Fonds européen de développement régional (FEDER)/ Fonds social européen (FSE) / Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER) / Fonds Européen pour la Pêche (FEP)"

Logo UE mention FEDER (format JPEG - format PDF)

Logo UE mention FSE (format JPEG - format PDF)

Logo UE mention FEADER (format JPEG - format PDF)

Logo UE mention FEP (format JPEG - format PDF )